thierry écrit:
Bonjour Delf,
tu trouveras ci dessous une réponse apportée par la cellule juridique d'AGEFOS PME à une question identique. J'espère qu'elle te conviendra et que tu pourras suivre la formation de ton choix !
N'hésites pas si tu as besoin de plus d'infos
Thierry
"En vertu de l’article L. 933-6 du code du travail, dans le cadre du licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l’entreprise est tenue d’informer le salarié licencié de ses droits au DIF. Le salarié peut demander à suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, sous réserve qu’il en fasse la demande avant la fin de son préavis. En cas de demande du salarié, l’employeur est tenu de verser une somme correspondant au montant de l’allocation de formation anglais DIF pour les heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées. Cette somme doit permettre de financer tout ou partie de cette action. A défaut de demande, elle n’est pas due. Dans le cas présent, le salarié a été dispensé de l’obligation d’exécuter son préavis. Le salarié bénéficie bien de la possibilité d’utiliser ses droits à DIF, le seul motif de la non exécution de son préavis n’est pas suffisant pour le priver d’un droit qui lui est reconnu en vertu de la loi. Pour l’entreprise, il convient en conséquence d’aménager une possibilité pour le salarié licencié pour inaptitude de formuler une demande entre la notification du licenciement et la date de fin de préavis si ce dernier avait été effectué. En revanche, si la demande du salarié intervient après l’expiration du délai de préavis fixé par la convention collective (même non effectué et non rémunéré), l’entreprise n’a pas l’obligation de faire droit à la demande du salarié.
Bonjour, travaillant moi même dans un pme et ayant été licencié. J'ai conservé mon DIF après mon licenciement et j'en ai profité pour faire une
formation anglais DIF dans une pme grâce au DIF.
Vous pouvez faire valoir vos droits
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