Le contrat de transition professionnelle (CTP)
Le CTP : Contrat de Transition Professionnelle
Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) est un dispositif expérimental. La loi du 24 novembre 2009 a étendu son champ d'application : prolongement jusque fin 2011, et définition de 15 nouveaux bassins d'emploi. Le CTP vous apporte les avantages de la Convention de Reclassement Personalisée (CRP), complété d'une allocation de transition professionnelle plus avantageuse, avec un complément d'allocation différentielle si la rémunération du nouvel emploi est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, durant le temps du CTP. Le CTP est expérimenté dans trois bassins d'emploi en Bretagne.
Votre employeur doit vous proposer un CTP en cas de licenciement économique pour une entreprise de moins de 1000 salariés, ou en situation de redressement ou liquidation judiciaire, dans les bassins d'emploi cités ci dessus (pour la Bretagne). Hors de ces bassins, il devra vous proposer une CRP. Vous ne devez remplir aucune condition d'ancienneté ou d'éligibilité à l'aide au retour à l'emploi (ARE) pour bénéficier d'un CTP. Votre employeur doit vous informer individuellement et par écrit, lors de l'entretien préalable au licenciement économique. Vous avez 21 jours pour accepter ou refuser le CTP. Le CTP est un contrat conclu entre "Transitio CTP" (une filiale dédiée de l'AFPA) et vous-même. Un correspondant est présent dans chaque Maison de l'emploi dans les bassins concernés. Vous définissez avec votre interlocuteur un "Plan d'action concerté" qui décrit les actions à mettre en oeuvre pour votre retour à l'emploi. Il peut contenir :
Le CTP est conclu pour une période de 12 mois, qui peut être interrompu si vous retrouvez un emploi en CDI, en CDD ou mission de travail temporaire de plus de 6 mois, si vous commencez une activité dans le cadre d'une reprise ou création d'entreprise. Durant le CTP, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et vous percevez une "allocation de transition professionnelle" égale à 80% du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la signature du CTP. A l'issue du CTP, si vous êtes toujours en recherche d'emploi, vous bénéficiez de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) sans différé ni délai d'attente, en tenant compte de la durée du CTP pour le calcul du nombre de jours d'ARE indemnisables.
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